FOCUS
Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  

Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur la maison voisine n’engage pas de travaux pour le consolider, la Cour de cassation considère que son comportement excède les inconvénients normaux de voisinage... Lire la suite

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