Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

Historique

• Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AA...
  Source : www.lexbase.fr
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• Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance vie : puis-je changer le bénéficiaire dans mon testament ?
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  L’assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion d...
  Source : www.capital.fr
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• COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  Certains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• L’assurance des catastrophes naturelles
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des assurances
  Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (t...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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