FOCUS
Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance

Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Source : www.lexbase.fr
Il résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>