Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Historique

• Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance vie : puis-je changer le bénéficiaire dans mon testament ?
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  L’assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion d...
  Source : www.capital.fr
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• Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...
  Source : www.efl.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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