La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
24/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution... Lire la suite
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...Source : www.lemag-juridique.com
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...Source : www.lemag-juridique.com