Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle

Historique

• Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...
  Source : www.efl.fr
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• L’assurance de protection juridique
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règleme...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...
  Source : www.efl.fr
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• Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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